Conditions Générales de vente

CGV

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise WD BUSINESS INTERNATIONAL et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises sur sa boutique virtuelle www.wd-international.fr.

Toute prestation accomplie par la société WD BUSINESS INTERNATIONAL implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, les présentes conditions régissant les relations contractuelles entre WD BUSINESS INTERNATIONAL et son client, les deux parties les acceptent sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement aux commandes passées sur le Site Internet www.wd-international.fr de produits livrés et facturés en France Métropolitaine, DOM-TOM, et étranger le cas échéant. Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. WD-INTERNATIONAL se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.

Toute commande de produits par le biais du Site implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, toute commande passée par le Client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restriction ni réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour les Clients non consommateurs, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions d’achat. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, inopposable à WD-INTERNATIONAL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que WD-INTERNATIONAL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont détaillées sur chaque fiches produits. Les photographie n’entrent pas dans le champ contractuel.

Bien que la société WD BUSINESS INTERNATIONAL décrit les caractéristiques de ses produits de la façon la plus précise possible, la responsabilité de la société WD BUSINESS INTERNATIONAL ne peut être engagée si des erreurs non essentielles sont présente.

Article 4 : Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité lors de sa commande sur la boutique virtuelle et sera livré dès que le produit sera disponible.

Article 5 : Prix des produits

Tous les prix des produits de notre boutique virtuelle sont indiqués en euros hors taxe, hors frais de port. Le montant de la TVA et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection, dans le menu panier et avant le paiement de la commande.

La société WD BUSINESS INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Article 6 : Commande

Le processus de commande se déroule en plusieurs parties ;

  • – Le Client crée un « compte client » dans le cadre d’une première commande et enregistre ses données aux fins de passer commande ou se connecte via son compte client existant ;

  • – Le Client sélectionne les différents Produits qu’il souhaite commander.Le client dispose de la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celles-ci. WD-INTERNATIONAL ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client ;

  • – Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepte les termes ;

  • – Le Client procède au paiement selon les modalités définies à l’article 7 ci-après ; Les données enregistrées par la société WD-INTERNATIONAL constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ;

  • – Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ma commande », qui vaut engagement de règlement ;

Le Client reçoit alors par e-mail une confirmation de sa commande reprenant l’ensemble des données de la commande et précisant les conditions d’expédition et les modalités de rétractation de sa commande

Les données enregistrées par la société WD BUSINESS INTERNATIONAL constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société WD BUSINESS INTERNATIONAL dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

6-2 : Clause de réserve de propriété

Les produits restent en la propriété de WD BUSINESS INTERNATIONAL jusqu’à l’encaissement complet du prix.

6-3 : Annulation de commande

Toute commande effectuée et annulée après la validation du paiement et avant la livraison au client de cette commande, sera facturée 10% du prix de la commande en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par la commande et son annulation.

Article 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes peut s’effectuer par virement ou par carte bancaire par le biais de notre plateforme sécurisée.

La commande est payable au comptant. La commande sera considérée comme effective lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

7-1 : Compte prépayé


L’Inscription du Client donne lieu à la création automatique d’un Compte Prépayé, dont le solde initial est de 0€. Le Compte prépayé n’est pas un compte bancaire et les crédits y figurant ne sont pas des unités de monnaie électronique. Les montants crédités sur le Compte Prépayé ne sont ni transférables ni remboursables, en tout ou partie. 

Le Compte Prépayé peut être utilisé pour toute transaction allant de 50€ à 1000€ euros sous réserve que le Client dispose d’un solde créditeur au moment du paiement sur le Site, étant expressément convenu qu’à aucun moment, le Compte Prépayé du Client ne pourra être débiteur. Le montant débité suite à un achat sur le Site est alors soustrait du solde du Compte Prépayé utilisé à la date de l’achat. 

Pour créditer son Compte Prépayé, le montant minimum est de cinq (5) euros. Le montant maximum global du Compte Prépayé est de millles (1000) euros. Le montant maximum de rechargement par transaction est de cinq cents euros (500) euros. Les sommes créditées dans le Compte Prépayé ne sont pas remboursables.

Un relevé d’opérations est disponible à chaque chargement du Compte Prépayé. Le suivi détaillé ainsi que le récapitulatif des consommations du Client sont mis à disposition sur le Compte. 

Le Client est informé que WD-international se réserve le droit de bloquer la commande et de suspendre immédiatement l’utilisation du Compte Prépayé en cas de refus ou d’incident de paiement quelle qu’en soit la cause et, notamment, en raison :

- d’une opposition sur la carte bancaire utilisée ou de l’insolvabilité du compte auquel elle est rattachée ; 
- du dépassement du montant des dépenses autorisées ; 
- de suspicion ou de compromission des éléments d’Identification du Compte ; 
- ou en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée.

Article 8 : Livraison

8-1 : Adresse de livraison

La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client. Le client doit s’assurer de l’exactitude des informations communiquées, la commande peut être livrée dans plusieurs colis.

8-2 : Erreur d’adressage

En cas d’erreur d’adressage, WD BUSINESS INTERNATIONAL se dégage de sa responsabilité en cas de problème de livraison de la marchandise. La société WD BUSINESS INTERNATIONAL proposera cependant de patienter un délai de 30 jours maximum pour un éventuel retour du colis par les services postaux afin de renvoyer la commande à une nouvelle adresse.

8-3 : Délais et frais de livraison

Le temps de préparation de la commande avant son expédition prend 24h ouvrée de la société WD international maximum. Les délais indiqués sont ceux communiqué par les services de la poste et correspondent aux délais moyens de livraison. Si un retard de livraison est constaté et justifiable par le client, WD BUSINESS INTERNATIONAL se charge d’intenter un recours auprès du transporteur dans le but de dédommager le client.

Dès l’expédition de votre commande, un email contenant votre numéro de suivis vous sera envoyé.

8-4 : Colis endommagé

En cas de réception d’un colis endommagé, (Produits cassés, déjà ouvert…), le client doit le notifier au transporteur et a WD BUSINESS INTERNATIONAL, Le client s’engage à retourner le ou les produits endommagés pour que la société WD BUSINESS INTERNATIONAL puisse procéder à un échange ou un remboursement.

Article 9 : Garantie

9-1 : Responsabilité

La responsabilité de WD BUSINESS INTERNATIONAL est limitée à la valeur du produit concernés.

WD BUSINESS INTERNATIONAL offre une garantie de 12 mois en cas de dysfonctionnement du produit. Cette garantie ne concerne pas le vol, ni les dommages dû à une mauvaise utilisation du produit ou à une mauvaise manipulation (Composants cassés, déchirés).

9-2 : Retour des produits

Le retour devra être effectué par le client par tout moyen qui permettra le suivi de l’envoi et de la réception du produit. Aucune réclamation ne peut être accepté sans numéro de suivi transporteur.

 Les écrans doivent être retourner en bonne état, et avec leurs boites d'origine si l'écran a été livré dans un emballage d'origine.

Article 10 : Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h30h à 18 h au service Relations Clients de la société

Adresse: 3 place du général Giraud, 35000 Rennes

Tél : 02 23 22 14 27

E-mail : serviceclient@wd-international.fr

Article 11 : En cas de litiges

Avant toute action en justice, le client peut trouver une solution à l’amiable avec l’entreprise WD BUSINESS INTERNATIONAL.

L’article 15 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose:

« Toute personne physique ou morale exerçant l’activité définie au premier alinéa de l’article 14 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. »

En d’autre terme :

L’entreprise ne peut être poursuivis en cas de faute du client, ou en cas de force majeur.

Article 12 : Protection des données personnels

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.